Conditions générales d'utilisation

La poursuite de la navigation sur le site internet www.monestimation.com (ci-après le « Site internet ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site internet et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

Le site internet www.monestimation.com est édité par la société LES AGENTS D’AUJOURD’HUI, société à responsabilité limitée, au capital de 8 000 euros, sise 2 rue Anne LIEGOIS – 88130 CHARMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le numéro 438 891 665 (ci-après « l’Editeur »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR14438891665

Coordonnées de contact :

Numéro de téléphone : 06 88 23 11 74

Adresse e-mail : monestimation@les-agents.com

Directeur de la publication : Monsieur Grégory Parmantel

Hébergement :

Le site interne www.monestimation.com est hébergé par la société SAS Viaevista, sise au 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont, www.viaevista.fr, web@viaevista.fr, 03 54 17 02 90

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’Éditeur permet l’accès au Site internet aux utilisateurs agissant en qualité de consommateurs et/ou de professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.

L’objet du Site internet est d’obtenir une estimation d’un bien immobilier suite à des informations fournies par l’Utilisateur. Les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre l’Éditeur et les Utilisateurs, qui sont régies exclusivement par les conditions générales de vente de l’Éditeur.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

3.1 Conditions d’application

L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.

Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site internet pendant toute son existence.

En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.

3.2 Moment de l’acceptation et durée

L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site internet entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site internet ou sur la première page qu’il visite.

Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site internet, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.

3.3 Indivisibilité des CGU

Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

3.4 Modification du Site internet et modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site internet, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site internet ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.

La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

ARTICLE 4. ACCÉS AU SITE INTERNET – CRÉATION D’UN COMPTE – DISPONIBILITÉ

4.1 Accès et destination du Site internet

L’Éditeur n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site internet, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site internet et ses contenus à des fins, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
La consultation et l’utilisation du Site internet est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché, ni supporté par l’Éditeur.

L’Éditeur assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

Le Site internet est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.

4.2 Création d’un compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte utilisateur sur le Site internet.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes dans le respect des réglementations et législations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, des droits de propriété intellectuelle, et des droits portant sur le respect de la vie privée. En outre, l’Utilisateur s’engage à maintenir à jour, par l’intermédiaire de son compte, les informations relatives le concernant.
Dans le cadre de l’accès au Site internet, l’Utilisateur reste entièrement responsable des agissements des tiers qui se connecteraient via son compte.

Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son compte. Ces identifiants de connexion créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés, à tout moment, via le compte, par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants de connexion le concernant par lui et des tiers, autorisés ou non. Sauf preuve contraire, toute connexion effectuée à partir des identifiants de connexion de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée personnellement par ce dernier.

A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.
L’ouverture d’une nouvelle session par des identifiants de connexion déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

L’Éditeur peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son compte. L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Éditeur les justificatifs demandés aux fins de vérification dans les plus brefs délais.

4.3 Activation du compte

Lorsque les informations nécessaires à l’inscription sont fournies, l’Éditeur attribue à l’Utilisateur un compte qui lui permet d’accéder aux services proposés par le Site dont les modalités sont prévues dans les Conditions générales.

4.4 Maintenance du Site

L’Éditeur se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du site, pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

ARTICLE 5. SUPPRESSION / RÉSILIATION DU COMPTE

5.1 Suppression du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut décider de supprimer définitivement son compte à tout moment et sans préavis sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : monestimation@les-agents.com
Par conséquent, le compte de l’Utilisateur sera définitivement supprimé.
Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser son compte sur le Site, suite à une suppression de son compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.
Lors de la suppression du compte, les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l’Éditeur selon les modalités développées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante (www.monestimation.com/politiques-de-confidentialite), puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Au-delà de ce délai, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données de l’Utilisateur suite à la suppression de son compte.
L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son compte définitivement supprimé.

5.2 Suppression / Résiliation du compte par l’Éditeur en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU

En cas de manquement d’un Utilisateur inscrit aux présentes CGU, son compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par l’Éditeur.
L’Utilisateur dont le compte est suspendu sera informé par l’Éditeur de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client de l’Éditeur par e-mail ou téléphone afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du compte, l’Utilisateur n’a pas contacté le service client de l’Éditeur ou si les éléments fournis par l’Utilisateur au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, l’Éditeur pourra notifier à l’Utilisateur la résiliation de son compte via/par e-mail et informer l’Utilisateur de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire sur le Site internet. À défaut de précision, cette durée est fixée à 12 mois à compter de la notification de la résiliation du compte.
Lors de la résiliation du compte, les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l’Éditeur selon les modalités développées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante (www.monestimation.com/politiques-de-confidentialite), puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Au-delà de ce délai, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données de l’Utilisateur suite à la suppression de son compte.

ARTICLE 6. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les Utilisateurs s’interdisent, notamment, de :

Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’Éditeur ;
Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du Site.

En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Éditeur lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.

Crédits images / vidéos / sons : shutterstock

ARTICLE 7. PARASITISME ÉCONOMIQUE ET CONCURRENCE DÉLOYALE

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, nom de domaine du Site internet et de l’enseigne commerciale de l’Éditeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Éditeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

ARTICLE 8. SÉCURITÉ INFORMATIQUE ET UTILISATION DU SITE

L’Éditeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.

Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.

ARTICLE 9. MISE EN PLACE DES LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Éditeur (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Malgré toutes les précautions utiles de l’Éditeur, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site internet n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS – ASPECTS TECHNIQUES

10.1 Responsabilité de l’Éditeur

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et provoquant des interruptions de son accès.

En outre, l’Éditeur s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation du Site nécessitent que l’Utilisateur ait un accès à internet et dispose d’un appareil doté de performance techniques suffisantes.

L’Éditeur ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l’appareil du Client ou de problème de compatibilité entre le Site et l’appareil qui ne respecterait pas les prérequis techniques.
L’Éditeur n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet du Client, de même que de toute cause extérieure à l’Éditeur qui pourrait interrompre ou dégrader l’accès au Service et au Site

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître:

que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le Site est proposée et accessible « en état »;
qu’il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou applications de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
qu’aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des de tous contenus présents sur le Site et, en conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l’utilisation de ces contenus ;
qu’il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée ;
que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès au réseau Internet.
qu’il peut être amené à devoir accepter les éventuels cookies dans son navigateur internet afin d’optimiser l’utilisation du Site. L’Utilisateur est informé que le refus de certains cookies notamment fonctionnels peuvent dégrader le fonctionnement du Site ou empêcher son fonctionnement optimal.
qu’il est informé que les services peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par l’Éditeur pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial, administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdits Services.
que l’Éditeur ne saurait garantir la compatibilité des services avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéo en particulier, dans leurs versions les plus anciennes. Les informations utiles sont disponibles auprès du service client.

L’Éditeur attire également l’attention de l’Utilisateur de tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de l’Éditeur.

L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertir le service clients de l’Éditeur, le cas échéant.

10.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur du Site reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site.

10.3 Aspects techniques

L’accès au Site est possible sur ordinateur : à partir d’un terminal fixe sous système d’exploitation Windows ou Macintosh, pouvant se connecter à Internet à l’aide, selon le système, d’un navigateur du type Firefox 60 et + , Chrome 71 et + , Safari 10 et +, Android webview 71 et +, Edge 17 et + et doté d’une connexion haut débit d’au moins 5 Mb/sec.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÉRE PERSONNEL

La politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est accessible à l’adresse suivante : url politique de confidentialité

ARTICLE 12. COOKIES

La politique de gestion des cookies utilisés sur le Site est accessible à l’adresse suivante : www.monestimation.com/politiques-de-confidentialite

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Toute interruption du Site et/ou toute suspension des services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du Code civil, ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Éditeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

ARTICLE 14. RENOCIATION

Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15. NULLITÉ – DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des dispositions du CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – RÉCLAMATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1 Droit applicable

Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

16.2 Réclamations

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’Éditeur :

Par courrier postal : LES AGENTS D’AUJOURD’HUI, 2 rue Anne LIEGOIS – 88130 CHARMES ;
Par courriel : monestimation@les-agents.com

En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

16.3 Compétence juridictionnelle

En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis aux tribunaux français compétents selon les règles impératives applicables.